Intervention de Jocelyne Guidez

Les auteurs de cet amendement souhaitent lutter contre le non-recours à l’ASH en mettant en œuvre des actions d’information sur l’obligation alimentaire et le recours sur succession.

Son dispositif est toutefois beaucoup plus large et modifie l’article du code de l’action sociale et des familles relatif au règlement départemental d’aide sociale pour viser l’ensemble des prestations sociales relevant du département.

Je rappelle par ailleurs que l’information des usagers est inscrite dans ce texte au titre des missions du service public départemental de l’autonomie (SPDA).

La commission est donc défavorable à cet amendement.