Intervention de Daniel Salmon

Ce sous-amendement a été déposé par notre collègue Raymonde Poncet Monge.

L’écart croissant et cumulé entre les variations, d’une part, du « prix du socle de prestations et des prix des autres prestations d’hébergement » des contrats en cours du secteur privé commercial lucratif, fixé chaque 1er janvier par arrêté des ministres chargés respectivement des personnes âgées et de l’économie, et, d’autre part, des taux directeurs fixés par les départements, souvent sous fortes contraintes budgétaires, explique l’objet de l’amendement n° 16 rectifié bis.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé le présent sous-amendement. En effet, il convient de préciser que cette limite doit s’imposer tant dans les contrats en cours que dans les nouveaux contrats.