Intervention de Jocelyne Guidez

L’amendement n° 16 rectifié bis vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les Ehpad habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, de fixer eux-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l’aide sociale, en fonction de leurs capacités contributives.

Dans leur rapport d’information sur le reste à charge des personnes âgées dépendantes, nos anciens collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier avaient préconisé de mettre en œuvre une telle modulation du tarif d’hébergement en fonction des ressources dans les Ehpad publics et privés à but non lucratif, l’objectif étant d’introduire une redistribution horizontale entre les résidents d’Ehpad.

L’article R. 314-182 du code de l’action sociale et des familles prévoit actuellement une possibilité de moduler le tarif d’hébergement, en fonction de critères relatifs à la qualité du service rendu et non du niveau de ressources des résidents.

Cet amendement visant à sécuriser cette possibilité, la commission y est favorable.

Le sous-amendement n° 205 vise à remplacer le renvoi à un décret en Conseil d’État par une référence à l’article encadrant la variation annuelle du prix de l’hébergement. Cette préoccupation est satisfaite, car cet encadrement serait applicable dans le cadre de l’amendement de notre collègue Alain Milon, qu’a présenté Laurent Somon.

En revanche, la détermination des conditions d’application du dispositif par un décret en Conseil d’État semble nécessaire.

La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.