Intervention de Silvana SILVANI

Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui permet l’ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d’autonomie, lesquelles dépendent plutôt d’ordinaire du forfait dépendance.

Si le mode de financement des établissements est à repenser, nous prônons un mode de financement en fonction des besoins plutôt qu’en fonction d’objectifs de dépenses. Le transfert d’un forfait à l’autre de postes de dépenses ne changera pas et n’augmentera pas l’assiette globale des établissements et services médico-sociaux.