Intervention de Ghislaine SENÉE

Cet amendement a pour objet de modifier le financement des actions de prévention de la perte d’autonomie prévues à l’article 11.

Pour rappel, l’article 11, tel qu’il résultait des travaux de l’Assemblée nationale, modifiait le code de l’action sociale et des familles, via un alinéa relatif au forfait soins. Cet article 11 prévoyait que le forfait soins pouvait « financer, concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2°, des actions de prévention de la perte d’autonomie ».

Notre commission, à raison, a jugé que cette version comportait une ambiguïté rédactionnelle et l’a modifiée en conséquence. Il semble que cette modification ne soit pas justifiée par des raisons de fond, probablement parce qu’il n’y a pas de désaccord majeur sur cet enjeu.

Plutôt qu’un financement par le forfait soins concurremment avec le forfait dépendance et plutôt qu’un financement par le seul forfait soins, nous proposons un financement par les deux forfaits précités.

Les actions de prévention visant à prévenir la perte d’autonomie, elles devraient être financées à la fois par le forfait soins et par le forfait dépendance. Je ne préjuge pas ici du résultat de l’expérimentation de la fusion des forfaits, mais il s’agit d’un autre sujet.