Intervention de Jocelyne Guidez

La commission avait souhaité préciser que le financement d’actions de prévention de la perte d’autonomie prévu par cet article serait pris en charge par la seule section soins.

Cet amendement vise à faire prendre en charge ces actions conjointement par la section soins et par la section dépendance.

Ce double financement pouvant être source de complexités et de conflits de compétence, la rédaction de la commission semble préférable. Au demeurant, dans les départements expérimentant la fusion des sections soins et dépendance, ces actions pourront être prises en charge par la section tarifaire fusionnée.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.