Intervention de Ghislaine SENÉE

En 2022, le rapport de la mission d’information sénatoriale sur le contrôle des Ehpad, conduite par M. Bernard Bonne et Mme Michelle Meunier, soulignait l’insuffisance de la coordination du contrôle des Ehpad. Il préconisait d’instaurer une réunion régulière rassemblant les services de contrôle de l’État, de la région et du département, afin que leur action soit structurée et que l’échange d’informations s’intensifie.

Une telle mise en commun de l’expertise des autorités de contrôle des Ehpad permettrait de mutualiser les moyens et ladite expertise, notamment en matière financière ou de droit du travail.

Si, comme le soulignait la commission, l’obligation de tenir une réunion tous les quatre mois ne semblait pas adéquate, la tenue d’une réunion de coordination demeure toutefois importante de notre point de vue.

C’est pourquoi nous souhaitons rétablir l’article 11 bis A en modifiant la périodicité pour conserver une flexibilité. Nous proposons ainsi une réunion au minimum tous les ans.