Intervention de Jean Sol

L’article 11 bis A prévoyait que le préfet de département, le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental réunissent tous les quatre mois les autorités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).

La commission a supprimé cet article, considérant que l’inscription dans la loi d’une obligation de réunion à échéance régulière n’était pas la solution adéquate.

Nous avons estimé que cela relevait davantage du niveau réglementaire et que les modalités d’organisation des autorités de tutelle des ESMS pour coordonner leurs actions de contrôle devaient être laissées à l’appréciation des autorités locales.

En pratique, les ARS et les conseils départementaux échangent déjà pour la programmation de leurs contrôles et le suivi des ESMS qu’ils autorisent conjointement. Des outils tels que les schémas d’organisation sociale et médico-sociale permettent aussi aux autorités de tutelle de déterminer les modalités de leur coordination.

En outre, il n’est pas opportun de figer dans la loi le champ des acteurs à réunir et la périodicité des réunions, alors que ces modalités ont vocation à être adaptées aux besoins et aux spécificités de chaque département.

C’est pourquoi nous ne souhaitons pas rétablir l’article 11 bis A.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.