Intervention de Monique Lubin

Cet amendement vise à réintroduire l’article 11 bis B, qui a été supprimé par la commission des affaires sociales.

Cet article permettait de ne pas renouveler tacitement les autorisations des Ehpad dont l’évaluation externe ou le contrôle réalisé par l’ARS n’auraient pas été satisfaisants.

À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés par l’insuffisance des contrôles des Ehpad, notamment des établissements à statut privé à but lucratif. Or une minorité d’entre eux voient leur autorisation d’ouverture tacitement reconduite depuis des années, malgré les alertes des financeurs – ARS et département – lors des contrôles.

Cet amendement vise donc à conditionner la prolongation d’autorisation d’ouverture d’un Ehpad à l’obtention de conclusions satisfaisantes lors des évaluations externes et des contrôles.