Intervention de Catherine Vautrin

Depuis l’affaire Orpea, le Gouvernement s’est engagé dans une démarche systématique d’inspection et de contrôle des 7 500 Ehpad.

Plus de la moitié ont été inspectés à ce jour, et les autorités disposent d’un éventail de leviers d’amélioration avant d’en arriver au non-renouvellement de l’autorisation.

À ce titre, plus de 2 600 prescriptions de bonnes pratiques et près de 2 000 injonctions ont été prononcées, ainsi que vingt et une sanctions administratives : mises sous administration provisoire, suspensions ou cessations d’activité.

En matière d’évaluation de la qualité, une profonde réforme a été engagée en 2018, afin de renforcer le niveau d’exigence et de qualité. Les établissements doivent désormais se conformer à un référentiel national établi par la Haute Autorité de santé.

L’évaluation est confiée à des organismes dont l’indépendance est garantie par le Comité français d’accréditation (Cofrac) et le rythme des évaluations a été accéléré.

Ainsi, nous pensons que l’arsenal a déjà bien évolué. Il ne nous paraît donc pas opportun que les décisions d’autoriser un établissement, y compris dans le cadre d’une prolongation, soient exclusivement conditionnées aux conclusions d’une inspection ou de l’évaluation réalisée par un organisme évaluateur privé.

C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.