Intervention de Catherine Vautrin

Madame Lubin, votre amendement est satisfait, car le dispositif que vous souhaitez introduire existe déjà.

En effet, le V de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Pour les établissements, services et lieux de vie et d’accueil relevant d’une autorisation conjointe, les contrôles prévus à la présente section sont effectués de façon séparée ou conjointe […]. »

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.