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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 31 janvier 2024 à 21h30
Société du bien-vieillir en france — Après l'article 11 bis C, amendement 73
Sylvie Robert, présidente :L’amendement n° 73 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mme Gruny, MM. Milon et J.B. Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent et Imbert, M. Burgoa, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Reynaud et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Gueret, Belin et Genet, Mmes Drexler, Gosselin et Aeschlimann, M. Gremillet et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis C (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312-1.
« La périodicité, les modalités et les conditions dans lesquelles la synthèse de ces contrôles et inspections est rendue publique sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
