Intervention de Jean Sol

Nous partageons l’objectif d’accroître la transparence sur le fonctionnement des Ehpad et, plus largement, des ESMS. Toutefois, cet amendement soulève plusieurs difficultés.

D’abord, il vise toutes les autorités de contrôle. Or les rapports des corps d’inspection et des juridictions financières, qui sont des autorités de contrôle des Ehpad, sont déjà soumis à des règles de publicité ou de confidentialité qui ne seraient pas forcément compatibles avec cet amendement.

En outre, le texte de l’amendement ne précise pas qui élaborerait la synthèse, alors que les contrôles sont effectués par de multiples autorités – départements, ARS, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), inspection générale des affaires sociales (Igas), inspection générale des finances (IGF), etc. –, sur des périmètres différents.

Par ailleurs, les autorités de tutelle – départements et ARS – peuvent déjà faire état d’informations agrégées sur les contrôles des ESMS. Les services de l’État ont ainsi communiqué des résultats agrégés sur l’application du plan de contrôle des 7 500 Ehpad engagé en 2022.

Enfin, l’article 12 prévoit déjà que la CNSA devra publier des données relatives à l’activité, au fonctionnement et à la qualité de l’accueil des établissements. Voilà qui permet de satisfaire l’objectif de transparence exprimé par les auteurs de cet amendement.

Pour les usagers, de telles informations semblent plus utiles que celles qui concernent les procédures de contrôle, ces dernières comportant de nombreux éléments confidentiels qui ne pourront pas être communiqués.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.