Intervention de Corinne Feret

Cet amendement vise à garantir que la fraction des bénéfices consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents ne soit pas inférieure à 5 % pour chaque groupe.

Il paraît en effet nécessaire d’introduire un plancher minimal, afin que les groupes ne se dérobent pas à leurs obligations en matière de bien-être des résidents.