Intervention de Catherine Vautrin

Après avoir évoqué un certain nombre de mesures relatives au contrôle, nous abordons à présent des dispositions, que je soutiens, comme le rétablissement de l’obligation pour tous les Ehpad ou groupes d’Ehpad commerciaux de se constituer en sociétés à mission.

L’instauration d’un droit d’opposition des autorités à l’occasion de la prise de contrôle directe ou indirecte d’un Ehpad par un groupe privé est une mesure très structurante.

En effet, jusqu’à présent, les ARS étaient souvent mises devant le fait accompli en cas de prise de contrôle d’un Ehpad par un groupe privé commercial.

Avis de sagesse sur ces deux amendements.