Intervention de Guylène PANTEL

Les établissements habilités à l’aide sociale ont des tarifs hébergement « encadrés » par le conseil départemental, contrairement aux Ehpad non habilités.

Pour ces derniers, un arrêté annuel encadre et précise le taux d’évolution applicable sur le tarif hébergement pour les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux d’évolution à hauteur de 5, 14 % pour les structures du secteur privé lucratif, alors que les établissements habilités à l’aide sociale ont un taux d’évolution entre 0 % et 3 %.

Cet amendement vise à instaurer une redevance versée à la CNSA par les établissements non habilités à l’aide sociale. Une telle mesure permettrait un rééquilibrage entre les établissements et la pérennisation des établissements habilités à l’aide sociale.