Intervention de Frédérique Puissat

L’article D. 312-8 du code de l’action sociale et des familles précise que la capacité minimale en accueil de jour organisé par les Ehpad est de « six places dès lors que l’activité prévisionnelle est assurée ».

Le même article précise que les ARS peuvent déroger à ce seuil. C’est le cas notamment en milieu rural, où nombre d’établissements ne proposent que deux ou trois places d’accueil de jour.

Bien que cela fonctionne très bien, les ARS tendent aujourd’hui à appliquer cet article de façon très stricte, en Isère par exemple, mais aussi – le nombre de collègues signataires de cet amendement en atteste – dans de nombreux autres départements. En l’occurrence, elles menacent de fermer les places d’accueil de jour dans les établissements qui ne respecteraient pas ce seuil.

L’heure étant grave, cet amendement vise à supprimer du code de l’action sociale et des familles l’obligation d’un accueil minimum de six places et à préciser que l’accueil de jour peut être organisé ailleurs que dans un local spécifique.

Nous introduirions ainsi de la souplesse pour les établissements souhaitant poursuivre les expérimentations en cours et appliquer cette dérogation.