Intervention de Monique Lubin

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l’article 11 ter, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.

Cet article permet d’automatiser le régime des sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations de qualité de soins et d’accompagnement à la suite des injonctions qui leur seraient adressées par les autorités compétentes.