Intervention de Silvana SILVANI

Cet amendement vise à rétablir l’article 11 ter, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.

Après les scandales Orpea, Clariane ou Médicharme, rendre obligatoire le prononcé d’injonctions et d’astreintes à l’encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne respectent pas la réglementation ou dont le fonctionnement présente des risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées est une impérative nécessité.

La majorité sénatoriale a estimé que l’obligation de prononcer une injonction pour tout manquement risquerait de multiplier les procédures et de fragiliser le fonctionnement de certains établissements.

Or l’obligation de prononcer une injonction pour tout manquement envoie le signal que l’on ne déroge pas avec le devoir de prise en charge des personnes accueillies.

Une fois n’est pas coutume, nous vous proposons donc, mes chers collègues de la majorité, de suivre le groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale, en rétablissant l’article 11 ter.