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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 31 janvier 2024 à 21h30
Société du bien-vieillir en france — Après l'article 11 ter, amendement 40
Sylvie Robert, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.
L’amendement n° 273 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314-3-1. »
L’amendement n° 40 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié.
