Intervention de Céline Brulin

Les rétrocessions appliquées à l’ensemble des produits de santé remboursés par l’assurance maladie constituent une pratique frauduleuse, interdite par la loi.

La société Orpea, par exemple, a réalisé des marges sur des produits qui étaient financés par l’assurance maladie et qu’elle ne payait pas.

Pour lutter contre ces pratiques délétères – il est totalement interdit aux groupes privés de faire des bénéfices sur de l’argent public –, cet amendement a pour objet que toute personne morale qui se trouverait sanctionnée dans le cadre de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles ne puisse plus prétendre au financement public de la CNSA.