Intervention de Jean Sol

L’adoption de cet amendement priverait définitivement les gestionnaires d’ESMS ayant fait l’objet de sanctions des fonds de la CNSA pour financer leurs établissements.

D’une part, cette sanction supplémentaire ne semble pas adaptée, car elle frapperait tous les établissements d’un gestionnaire, quand bien même une irrégularité serait constatée dans un seul d’entre eux.

D’autre part, cette sanction serait manifestement disproportionnée, car elle serait définitive et s’ajouterait à celles qui ont déjà été infligées.

Je rappelle que les prérogatives de contrôle et les sanctions ont été largement renforcées à la suite du scandale Orpea. Cet arsenal est suffisamment robuste. Il faut maintenant l’appliquer, en donnant les moyens suffisants aux autorités de contrôle pour contrôler régulièrement tous les ESMS.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.