L’amendement n° 94 rectifié est retiré.
L’amendement n° 274, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Silvana Silvani.