Intervention de Jean Sol

La loi prévoit que le renouvellement de l’autorisation d’un ESMS est exclusivement subordonné au résultat de l’évaluation.

L’article 12 de la proposition de loi dispose que le renouvellement soit notamment subordonné à cette évaluation. Cette modification permettra de faire entrer d’autres critères d’appréciation pour renouveler ou non une autorisation, par exemple les résultats d’un contrôle ou le respect d’objectifs fixés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Il ne nous semble pas opportun de supprimer la possibilité de prendre en compte des critères supplémentaires à ceux de l’évaluation.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.