Intervention de Catherine Vautrin

Cet amendement vise à maintenir le caractère exclusif des résultats de l’évaluation comme critère de renouvellement de l’autorisation.

Cependant, le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas), Le Dispositif d ’ évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux, publié en 2017, a souligné que ce lien n’était plus pertinent, d’autres critères devant être pris en compte.

Ainsi, le renouvellement d’autorisation pourra résulter de « la prise en compte d’un ensemble de facteurs, englobant notamment la qualité des prestations et l’adaptation de l’offre aux besoins des populations », mais également des résultats de l’inspection-contrôle effectuée par les autorités.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.