Intervention de Laurent Somon

Il est proposé ici de supprimer l’alinéa 17, qui renvoie à un décret la définition des critères présidant au renouvellement d’autorisation de l’activité de l’établissement. En effet, les départements s’interrogent sur ces dispositions et demandent le maintien de la réglementation actuelle, pour plus de souplesse dans la réponse aux besoins de leur territoire.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement a été travaillé avec l’Assemblée des départements de France (ADF).