Intervention de Jean Sol

Si les autorités compétentes doivent effectivement disposer de marges de manœuvre, il apparaît souhaitable que les critères retenus soient encadrés par décret pour harmoniser les procédures d’autorisation des ESMS. Il convient donc de maintenir cette modalité.

Mme la ministre pourra nous le confirmer : il sera nécessaire de consulter les acteurs concernés, dont les départements, en amont de la rédaction du décret.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.