Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le sénateur, par cet amendement, vous proposez de supprimer l’établissement par décret des critères de renouvellement de l’autorisation.

Ce décret pourrait intégrer les résultats de la réflexion devant être menée avec les acteurs du secteur sur la fixation des critères de renouvellement de l’autorisation d’un établissement ou d’un service.

Vous soulignez la nécessité pour les autorités de tarification et de contrôle de conserver de la souplesse, afin de répondre aux besoins de leur territoire.

Je suis extrêmement sensible à cet argument, et c’est la raison pour laquelle j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.