Intervention de Céline Brulin

Cet amendement a pour objet qu’il ne soit pas délivré d’autorisation d’ouverture à un Ehpad qui ne serait pas majoritairement habilité à l’aide sociale.

Aujourd’hui, la grande majorité, pour ne pas dire la quasi-totalité, des Ehpad publics sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement sur l’ensemble de leurs places, alors que 60 % des Ehpad privés à but lucratif ne disposent tout simplement d’aucune place pour ce type de public.

Afin de permettre un accès juste aux Ehpad français, cet amendement tend à réserver les autorisations d’ouverture de structures aux projets d’Ehpad proposant au moins 50 % de leurs places aux bénéficiaires de l’aide sociale, au sens de l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles.

Par ailleurs, l’amendement vise la suppression de la tacite reconduction des autorisations d’ouverture des Ehpad qui ne sont pas majoritairement habilités à l’aide sociale.

Je précise que nous avons prévu une entrée en vigueur progressive de ces mesures, afin de donner à tous les Ehpad le temps de se mettre en conformité.