Mes chères collègues, je vous rejoins sur la nécessité de s’assurer que les Ehpad proposent un nombre suffisant de places habilitées à l’aide sociale et que ces places soient réparties selon les catégories d’établissement et dans nos territoires.
Toutefois, il ne semble pas opportun d’imposer à tous les établissements de disposer d’un nombre minimal de places habilitées. Cette répartition doit être réalisée selon les besoins et les spécificités territoriales, dans le cadre du dialogue de gestion entre les départements et les établissements.
En outre, il faut rappeler que les places habilitées sont aujourd’hui sensiblement plus nombreuses que les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.
La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.