Intervention de Corinne Feret

Réunion du 31 janvier 2024 à 21h30
Société du bien-vieillir en france — Après l'article 12 bis

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

Cet amendement d’appel vise à améliorer la qualité des soins prodigués aux résidents des Ehpad en France, en prévoyant, de façon claire, des mesures coercitives en cas d’absence de médecin coordonnateur.

Il s’agit de permettre aux autorités sanitaires de contraindre les Ehpad à recruter un médecin coordonnateur s’ils ne l’ont pas fait spontanément, comme ils en ont pourtant l’obligation. En cas de refus persistant, les établissements concernés pourraient être alors sanctionnés financièrement.

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