Intervention de Catherine Vautrin

Ce soir, il a beaucoup été question des contrôles.

Cet amendement vise à ajouter un nouvel article L. 313-24-1 dans le code de l’action sociale et des familles, afin de permettre aux agents de la DGCCRF, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), des conseils départementaux et des ARS d’échanger des documents au cours des enquêtes réalisées auprès des établissements et services médico-sociaux.

L’amendement vise aussi à renforcer les pouvoirs de contrôle des enquêteurs de la DGCCRF sur le contenu des contrats conclus par certaines structures médico-sociales. Ils pourront ainsi sanctionner l’absence d’un élément devant figurer dans le contrat, en application de l’article L. 314-14, et non seulement une stipulation contraire à cet article.

Enfin, l’amendement vise à toiletter la rédaction de certains articles qui définissent l’habilitation de la DGCCRF.