Intervention de Solanges NADILLE

L’article 12 quater clarifie la procédure de déclaration préalable aux autorités compétentes des changements importants survenus dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un ESSMS.

Une simple information préalable pour tous les changements importants ne permet toutefois pas aux autorités compétentes de vérifier les conséquences de ces changements et des éventuelles prises de contrôle sur le respect des conditions de l’autorisation et sur les modalités de fonctionnement des établissements, ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes vulnérables qui y sont prises en charge.

Il est par ailleurs important de prendre en compte, parmi les changements importants, les prises de contrôle de personnes morales gestionnaires d’ESSMS. En effet, les prises de contrôles récentes doivent nous inciter à faire preuve d’une grande prudence en ce qui concerne ces activités, qui sont soumises à autorisation.

Cet amendement vise donc à réintroduire une possibilité d’opposition des autorités compétentes aux prises de contrôle, selon le principe « silence vaut accord ». Les autorités auront un délai de deux mois pour faire part de leur opposition éventuelle.