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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 31 janvier 2024 à 21h30
Société du bien-vieillir en france — Article 12 quater, amendement 363
Sylvie Robert, présidente :L’amendement n° 363, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement ou du service soumis à autorisation sans l’accord préalable prévu
par les mots :
les changements mentionnés
2° Compléter cet alinéa par les mots :
sans les avoir portés préalablement à la connaissance de l’autorité compétente dans les deux mois précédant leur mise en œuvre
La parole est à M. le rapporteur.
