Intervention de Jean Sol

La commission des affaires sociales a modifié l’article 12 quater, pour veiller à ce qu’il soit applicable. Il est prévu que les changements dans les modalités de contrôle d’un gestionnaire d’ESSMS soient non plus soumis à autorisation, mais portés à la connaissance des autorités tutelle dans les deux mois précédant leur mise en œuvre.

Dans le prolongement de ces modifications, nous proposons, par coordination, d’ajuster le régime de sanctions à cette nouvelle procédure, afin que le défaut d’information puisse être sanctionné.