Intervention de Jean Sol

L’amendement n° 195 rectifié tend à préciser les voies de notification aux autorités de tutelle en cas de changements dans le fonctionnement d’un ESSMS ou dans ses modalités de contrôle.

Il me semble que la commission est parvenue à une rédaction équilibrée à ce sujet, en prévoyant notamment que les changements dans les modalités de contrôle d’un gestionnaire d’ESSMS seront portés à la connaissance de l’autorité de tutelle dans les deux mois précédant ce changement. Nous assurerons ainsi un suivi de ces changements, tout en respectant la liberté d’entreprendre. Il convient de rappeler que cette procédure est complémentaire des prérogatives des autorités de tutelle en matière d’autorisation et de contrôle.

Par conséquent, il nous semble que l’adoption de cette disposition risquerait d’alourdir la procédure, sans apport significatif pour ce qui concerne le suivi des gestionnaires d’établissement.

Cet amendement vise également à ajuster certaines sanctions, notamment celles qui sont relatives aux activités de vacances adaptées, mais cette question s’éloigne quelque peu de nos travaux, et nous n’avons pu étudier spécifiquement la nécessité de modifier la loi sur ce point.

Enfin cet amendement est incompatible avec l’amendement de la commission.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 195 rectifié.

L’amendement n° 284 vise quant à lui à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale, que la commission a modifiée. Nous avons en effet remplacé l’autorisation par l’information des autorités de tutelle en cas de changement des modalités de contrôle d’un gestionnaire d’ESSMS, pour veiller à l’applicabilité du dispositif.

L’avis de la commission est donc également défavorable sur l’amendement n° 284.