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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 31 janvier 2024 à 21h30
Société du bien-vieillir en france — Article 12 quater, amendements 195 363
Catherine Vautrin :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 195 rectifié, qui vise à renforcer la procédure de déclaration aux autorités compétentes des changements importants, ainsi que sur l’amendement n° 363 de M. le rapporteur, qui est rédactionnel.
En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 284.
