Intervention de Solanges NADILLE

Nous souhaitons, par cet amendement, rétablir l’article 12 quinquies, qui prévoyait d’obliger les gestionnaires d’Ehpad privés à s’inscrire dans le cadre du régime des sociétés à mission : il s’agit de renforcer les exigences en termes d’engagements d’intérêt général et d’utilité sociale de ces groupes privés.

En effet, le statut de société à mission, qui a été créé par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, permet à des entreprises de s’engager dans des causes sociales ou environnementales. Ce statut semble adapté pour les structures privées lucratives gérant des Ehpad, compte tenu de leurs missions. La preuve en est que les deux géants du secteur, Korian et Orpea, réfléchissent à passer sous cette forme juridique.

Nous souhaitons donc pouvoir accompagner ce mouvement, en rétablissant cet article.