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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 31 janvier 2024 à 21h30
Société du bien-vieillir en france — Article 12 quinquies, amendement 77
Sylvie Robert, présidente :L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif
« Art. L. 317 -1. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif ainsi que leur organisme gestionnaire respectent les conditions relatives à la qualité de société à mission mentionnées à l’article L. 210-10 du code de commerce. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
