Intervention de Monique Lubin

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 quinquies, qui avait été introduit par un amendement du rapporteur de l’Assemblée nationale, avant d’être supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.

Il s’agit d’obliger les Ehpad privés et leurs gestionnaires à s’inscrire dans le cadre du statut de la société à mission, afin de renforcer les exigences de ces structures privées en termes d’engagements d’intérêt général et d’utilité sociale.

La notion de société à mission a été introduite dans le code de commerce par la loi Pacte du 22 mai 2019. Elle permet à une entreprise de mettre en évidence l’existence d’un intérêt social de son activité et d’inscrire dans ses statuts les objectifs sociaux qu’elle se donne pour mission de viser.

Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de l’entreprise et être déclarés au greffe du tribunal de commerce. Le respect de l’exécution des missions que les entreprises se donnent est, en outre, contrôlé par un organisme tiers indépendant.