Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 31 janvier 2024 à 21h30
Société du bien-vieillir en france — Article 12 quinquies, amendement 321

Catherine Vautrin :

Je salue l’amendement n° 321 de Mme Nadille, qui vise à rétablir l’obligation pour les gestionnaires commerciaux d’Ehpad d’acquérir la qualité de société à mission. Il s’agit de renforcer leurs exigences en termes d’engagement d’intérêt général et d’utilité sociale.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et demande à Mme Lubin de retirer à son profit l’amendement n° 77 rectifié bis, parce que celui-ci est moins complet, même si les deux dispositions vont dans le même sens.

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