Intervention de Catherine Vautrin

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 7, qui renvoie à un décret pour encadrer les modalités d’application de l’article 13.

Cet article permet aux organisations d’intermédiation locative qui font de la sous-location de louer des locaux communs, afin d’y mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. Il s’agit ainsi d’autoriser l’intégration dans le loyer des locataires des logements les charges correspondant à la mise à disposition de ces locaux, où se met en œuvre le projet de vie sociale partagé.

Ce décret n’est pas utile, car la rédaction de cet article se suffit à elle-même et n’appelle pas de mesures réglementaires d’application.