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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 31 janvier 2024 à 21h30
Société du bien-vieillir en france — Après l'article 13, amendement 2
Sylvie Robert, présidente :L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Puissat et Gruny, MM. Milon et J.B. Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent et Imbert, M. Burgoa, Mme M. Mercier, M. Reynaud, Mme Demas, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Belin et Genet, Mmes Drexler, Gosselin et Aeschlimann et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots: « à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : «, les résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du même code, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
