Intervention de Corinne Feret

Réunion du 31 janvier 2024 à 21h30
Société du bien-vieillir en france — Après l'article 13

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

Cet amendement vise à faire bénéficier les petites unités de vie du plan d’investissement prévu au titre du Ségur de la santé.

En effet, ce plan a prévu des aides à l’investissement pour les habitats inclusifs à compter de 2022. Malheureusement, en raison d’un oubli législatif, les petites unités de vie, qui constituent pourtant des établissements médico-sociaux, en sont exclues. Nous souhaitons remédier à cette situation.

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