Intervention de Jocelyne Guidez

Cet amendement vise à intégrer les petites unités de vie dans le champ des structures éligibles au financement de leurs dépenses d’investissement par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis).

Il me paraît être satisfait par le droit en vigueur : j’émets donc un avis défavorable.