Intervention de Guylène PANTEL

Cette proposition de loi vise à promouvoir l’habitat inclusif.

Or ce modèle d’habitat ne constitue qu’une solution, parmi d’autres, pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap au logement.

Cet amendement a pour objet la remise au Parlement d’un rapport évaluant la qualité des différents dispositifs d’habitat inclusif : habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale (API), forfait pour l’habitat inclusif, mise en commun de la prestation de compensation du handicap (PCH) individuelle pour financer des services au sein de ces dispositifs, etc.