Intervention de Monique Lubin

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article adoptée par l’Assemblée nationale, car elle est plus protectrice que celle de nos rapporteurs.

Il tend à préciser la classification juridique des logements et des parties communes des habitats inclusifs. Cette classification est actuellement inexistante dans le droit positif. En raison de ce vide juridique, les commissions de sécurité animées par les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ont tendance à requalifier les habitats inclusifs en établissements recevant du public (ERP).

D’après un avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 26 mai 2023, la classification en ERP d’un immeuble accueillant un projet d’habitat inclusif, dès lors qu’il compte plus de six personnes en situation de handicap ou âgées en GIR 1 ou 2, pourrait conduire à une remise en cause de ce type de projets et à un désintérêt des bailleurs privés et sociaux en raison des surcoûts associés, qui entraînent une modification substantielle de l’équilibre économique du projet pour un maître d’ouvrage.

En effet, les commissions de sécurité, chargées de donner un avis aux maires ou aux préfets sur le respect de la réglementation relative à la sécurité contre l’incendie, continuent de considérer tout habitat qui réunit plus de six personnes en situation de handicap dans un même immeuble comme un ERP, conformément à l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Elles appliquent alors les règles relatives aux ERP, dont la définition repose sur le nombre de résidents handicapés ou âgés – le fameux seuil critique de six personnes dont dépend la classification de l’établissement.

Plus récemment, le Conseil d’État a confirmé, dans un jugement en référé du 20 février 2023, le classement d’un habitat dans la Sarthe en ERP du type J, ce qui fait courir un risque de fermeture administrative aux établissements ne respectant pas la réglementation.

Selon le CNCPH, cette situation soulève deux problèmes majeurs.

Tout d’abord, ces habitats sont non pas des établissements recevant du public, au même titre que les Ehpad, mais bien des logements à usage d’habitation privée.

Ensuite, l’application de règles de sécurité, définies en fonction du nombre de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap vivant dans le même immeuble est contraire à l’objectif affiché de réaliser le « virage domiciliaire » de la proposition de loi.