Intervention de Sylvie Robert

L’amendement n° 194 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

du même code

par les mots :

du code de la construction et de l’habitation

et les mots :

dans lesquels est constitué l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation

par les mots :

à usage d’habitat inclusif relèvent de l’habitation

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Des mesures complémentaires, requises pour assurer la sécurité des habitants contre les risques d’incendie, sont fixées par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Solanges Nadille.