Intervention de Solanges NADILLE

Cet amendement vise à apporter des améliorations rédactionnelles à l’article adopté par l’Assemblée nationale, afin de sécuriser le développement de l’habitat inclusif. Il s’agit de clarifier la réglementation en matière de sécurité incendie qui lui est applicable.

Dans cette perspective, nous proposons de reformuler la mention des locaux dédiés à l’habitat inclusif à l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation et de réintroduire la précision selon laquelle des mesures complémentaires seront fixées par voie réglementaire. En effet, les règles générales relatives aux habitations sont insuffisantes au vu de la population résidant dans les habitats inclusifs et des risques associés.

Il est donc important de prévoir des prescriptions spécifiques pour garantir contre les risques d’incendie un niveau de protection qui soit adapté à ce type d’habitation, afin de protéger les occupants et les habitats, tout en permettant une intervention rapide et sûre des services de secours.

La rédaction actuelle de l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitat ne permet pas de fixer clairement ces mesures complémentaires.