Intervention de Jocelyne Guidez

Cet amendement a pour objet que des dérogations au dispositif de l’article 13 bis A puissent être accordées lorsque l’état de santé ou le handicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés.

Il semble qu’il s’agisse de dérogations aux mesures complémentaires en matière de sécurité contre les risques d’incendie, que le texte transmis par l’Assemblée nationale permettait au Gouvernement d’imposer aux habitats inclusifs. Or le texte de la commission ne prévoit plus cette possibilité.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.